Conditions générales
de location
Guirlande et compagnie

Les conditions générales de location suivantes sont établies d’une part entre la société Guirlande et Compagnie, 31 Bd de Lyon à Roubaix 59100 N° de SIRET 98304600000000 et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». ​Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et Guirlande et Compagnie. Une commande du client est considérée comme une acceptation de ces conditions générales du loueur. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des services fournis ainsi que des tarifs.

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Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toutes réservations effectuées sur le site internet Guirlande et Compagnie ou par tout autre moyen. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 - Conditions de service

Le CLIENT doit avoir la capacité juridique pour contracter. « Guirlande et Compagnie » se réserve la possibilité de soumettre le service à la présentation d’une pièce d’identité. « Guirlande et Compagnie » se réserve le droit de refuser toute prestation si le CLIENT ne présente pas des garanties estimées suffisantes. « Guirlande et Compagnie » se réserve le droit de refuser toute prestation pour tout motif à sa discrétion.

 

Article 3 - Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, « Guirlande et Compagnie » livre, selon les modalités convenues, le matériel sur le point de dépôt Mondial Relay indiqué.

 

Article 4 - Obligations 

 4.1 - Obligations du CLIENT

• Le CLIENT choisira, à la réservation de la prestation, en accord avec « Guirlande et Compagnie », le point de dépôt Mondial Relay pour la réception du matériel

• Afin de confirmer sa réservation, le CLIENT devra envoyer par courrier un chèque de caution d’un montant de 350€ par guirlande de 50 mètres (à multiplier en fonction de la quantité de guirlandes commandée) ou de 50€ par néon (à multiplier en fonction de la quantité de néons commandée, à l'ordre de Camille KOZOLYS  par courrier au 31, Bd de Lyon, 59100 Roubaix, ce chèque non encaissé sera détruit dès réception et contrôle du matériel

• Le CLIENT accepte de stocker dans un endroit sec, la box de 60x40x45cm durant la durée de la location, ainsi que de fournir une prise de courant indépendante de 220v par guirlande/néon.

• Le CLIENT devra s’assurer de respecter le guide d’installation.

• Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement durant la durée de la location

• Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « Guirlande et Compagnie » (voir Article 8).

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 4.2 - Obligations de « Guirlandes et Compagnie »​

• « Guirlande et Compagnie » s’engage à livrer, dans le point Mondial Relay sélectionné, le matériel au minimum 24 heures avant l’évènement.

• « Guirlande et Compagnie » s’engage à fournir du matériel propre, vérifié et en parfait état de fonctionnement pour la durée de la location.

 

Article 5 - Prix

Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. 

Toute prestation commandée par un client à la société « Guirlande et Compagnie » est dûe par ce même client. Mais également en cas d’annulation par le client avant ou après l'expédition de la commande. Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis/contrat. Si aucun devis/contrat n’a été établi, ou si le devis/contrat établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Un chèque de caution d’un montant de 350 € par box sera demandé avant la prestation et sera détruit si aucun dommage n'a été constaté en fin de prestation.

 

5.1 - Modalités de règlement

Toute réservation doit être accompagnée du versement du montant total de la facture. « Guirlande et Compagnie » se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par la réception du chèque de caution. « Guirlande et Compagnie » accepte uniquement les paiements par carte bleu.

 

​5.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5.3 – Remise

 

Des remises pourront être octroyées par « Guirlande et Compagnie ».

La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

 

5.4 – Caution

La caution est applicable pour les motifs suivants :

• Perte ou vol du matériel : 350 € par box de 50 mètres de guirlandes ou 50 € par néon

• Rupture d’une guirlande : 80 € par rupture

• Casse du néon : 50 €

• Guirlande retournée sale : 30 € par guirlande

• Casse d’une prise raccord entre deux guirlandes : 80 € 

• Perte du bouchon d'étanchéité : 2 €.

• Casse d’une ampoule : 2 € (nos ampoules LED sont en plastique très résistant)

• Expédition retour du matériel en dehors des délais (1er jour ouvré après la date de l'évènement du CLIENT) : 80 € par jour de retard

Sans virement de la caution part du CLIENT sur l'un ou les motifs-ci-dessus sous un délai de 15 jours après la notification, le chèque complet de la caution sera encaissé.

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 Article 6 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Article 7- Modification – Annulation de la réservation

7.1 - La modification de la réservation

Les demandes de modification ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par courriel à l’adresse contact@guirlandeetcompagnie.fr.

Seules les demandes de modification concernant la période ou la durée de location pourront être acceptées (si le planning le permet).

En tout état de cause, « Guirlande et Compagnie » se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modifications de la réservation.

 

7.2 - Annulation de la réservation

En cas de résiliation de la réservation de la part de « Guirlande et Compagnie », la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le CLIENT.

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé.

 

Article 8 - Responsabilité – Assurances

Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale du matériel durant toute la durée de prestation ne pourra être retenu contre « Guirlande et Compagnie » et sera facturé au CLIENT. Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « Guirlande et Compagnie ». Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin de la location des équipements de « Guirlande et Compagnie ». En cas de pertes, vol ou détérioration, le CLIENT devra rembourser à « Guirlande et Compagnie » le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement.

Quelles que soient les réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire.

 

8.1 - Préjudice

En aucun cas « Guirlande et Compagnie » ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué.

 

Article 9 - Problème technique et accident

En cas de problème technique sur le matériel durant la prestation empêchant « Guirlande et Compagnie » de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé après vérification technique sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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Article 10 - Force majeure

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Sauf si énoncé autrement expressément, ni « Guirlande et Compagnie » ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations par suite d’un feu, inondation ou autres conditions météorologiques extrêmes causées par les forces de la nature, tout embargo, guerre domestique ou étrangère, retards ferroviaires ou maritimes ou aéronautiques, retard ou indisponibilité du prestataire de transport, manque de véhicules, ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de « Guirlande et Compagnie » ou du CLIENT, selon le cas au sens de l’article 1148 du code civil. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la box, ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

 

11 - JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Lille (59).